Transports sanitaires PMR et bariatriques : nouvelles règles [Décret]

Un décret relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques est paru au Journal Officiel du 15 août.

Il modifie les règles applicables aux transports sanitaires PMR et bariatriques : 

• à compter du 16 août, les normes applicables aux catégories de véhicules A (Ambulance de Secours et de Soins d'Urgence), C (ambulance classique pour patient stable) et D (VSL - Véhicule Sanitaire Léger) doivent notamment intégrer les caractéristiques des véhicules effectuant un transport sanitaire bariatrique. Le transport sanitaire bariatrique peut concerner jusqu’à trois personnes, contre deux personnes selon la règle générale visée par le texte.
• à compter du 1er janvier 2028, les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (PMR) sur prescription médicale, sans qu'elles soient tenues d'accomplir des transports sanitaires au titre de l'aide médicale urgente, pourront se voir délivrer un agrément. Celui-ci est réservé aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant d’équipages formés au transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, de moyens de transport conformes aux normes applicables comprenant au moins un VSL, ainsi que d’installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé.