Transports : périodicité des visites médicales obligatoires [Décret]

Un décret, paru au Journal Officiel du 26 août, "modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par le 1° du I de l'article R. 221-11 [du code de la route]. Il s'agit de ne plus renvoyer à l'actuelle périodicité fixée par le 2° du I de l'article R. 221-11 pour les conducteurs professionnels. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans."