Transport routier : informations relatives au permis de conduire des conducteurs [Décret]
Un décret relatif à la sécurité routière est paru au Journal Officiel du 18 septembre 2018. Il met en oeuvre différentes décisions du CISR et définit "les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur".
Source(s) :
Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière .- in : JO - Lois et Décrets, n° 215, 18/09/2018, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance