VTC et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues : prolongation de la modification temporaire de la limite d'ancienneté [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes est paru au Journal Officiel du 21 avril.
Il "prolonge de six mois [jusqu'au 5 février 2023] la durée de validité de l'arrêté du 19 juillet 2021", portant à 7 ans l'ancienneté maximale pour les véhicules utilisés par les exploitants de VTC et à 6 ans pour véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Source(s) :
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues .- in : JO - Lois et décrets, n° 93, 21/04/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance