Exploitants de VTC et de véhicules motorisés à deux ou trois roues : limite d'ancienneté des véhicules utilisés [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 4 août, un arrêté concernant les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de véhicules motorisés à deux ou trois roues, utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, modifie la limite d'ancienneté des véhicules utilisés.
Elle est portée à 7 ans pour les véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et à 6 ans pour véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes.
Source(s) :
Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant temporairement la limite d'ancienneté des véhicules de transport avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues .- in : JO - Lois et décrets, n° 179, 04/08/2021 - En ligne sur le site de Légifrance