Renforcement de l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs [Loi]

La loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est parue au Journal Officiel du 31 mars. Qualifiée d'"Egalim 3", elle a été portée par le député, Frédéric Descrozaille (Renaissance, Val de Marne) et s'inscrit dans la continuité de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible et de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Elle "entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires."