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Polynésie française : code des débits de boissons

jeudi 24 mars 2022
Créé par loi du pays n° 2021-54 du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons, le code des débits de boissons est entré en vigueur le 1er mars 2022 en Polynésie française.
Il impose à tous les titulaires actuels de licence de solliciter leur transformation auprès de la DGAE (Direction générale des affaires économiques) avant le 30 juin 2022, date à laquelle les anciennes licences seront abrogées.
Une note d'information de la DGAE précise les modalités.

Source(s) :

Avis DGAE - Entrée en vigueur du code des débits de boissons / DGAE .- in : site CCISM, 24/02/2022, 10p. - En ligne sur le site de la CCISM

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