Obligation de mise à la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne [Arrêté]
Un arrêté relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter est paru au Journal Officiel du 7 avril.
"A partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool)."
Source(s) :
Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 82, 07/04/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Obligation de mise à la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne à partir du 1er juillet .- in : Ministère de l'Intérieur, 07/04/2021, 1p. - En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur
Obligation de mise à la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne à partir du 1er juillet .- in : Ministère de l'Intérieur, 07/04/2021, 1p. - En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur