ERP : objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur ou à l'extérieur [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est paru au Journal Officiel du 28 février.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2026, il fixe "les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public ou de leurs dépendances ou à l'extérieur et à proximité de ceux-ci, jusqu'aux stockages des récipients fixes ou transportables".
Des guides approuvés préconisant des solutions techniques afin de garantir l'atteinte des objectifs fixés sont également prévus par ce texte.
Source(s) :
Arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) .- in : JO - Lois et décrets, n° 50, 28/02/2025, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance