Distillateurs : obligations administratives allégées [Décret]
Un décret portant simplifications des obligations relatives à la distillation est paru au Journal officiel du 29 juin.
Il "traduit juridiquement l'engagement pris par le Gouvernement d'alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises du secteur des vins et des alcools. Plus précisément, il supprime l'obligation fiscale faite aux distillateurs d'épaler leurs cuves périodiquement. Seule la mesure réalisée lors de la mise en service de la cuve demeure obligatoire. Parallèlement, il actualise certaines références législatives à la suite de la recodification du régime économique des alcools dans le code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juillet 2025."
Source(s) :
Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 150, 29/06/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance