Denrées alimentaires : modalités de l'information des consommateurs au sujet de leur caractère consommable [Décret]
En application de la loi AGEC, un décret paru au Journal Officiel du 18 novembre "précise la mention devant être utilisée [dès le 19 novembre] par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l'article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale."
Plusieurs possibilités sont proposées :
- ""Pour une dégustation optimale," avant l'indication de la date de durabilité minimale [...] ;
- "Ce produit peut être consommé après cette date" ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;
- La combinaison des deux mentions précitées."
Source(s) :
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires .- in : JO - Lois et décrets, n° 267, 18/11/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
La date de durabilité minimum mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire / DGCCRF .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 18/11/2022, 1p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
La date de durabilité minimum mieux explicitée pour éviter le gaspillage alimentaire / DGCCRF .- in : site Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 18/11/2022, 1p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique