Agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale [Arrêté]

Un arrêté modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale est paru au Journal Officiel du 19 octobre.

Il prend en compte "l'évolution de la réglementation européenne. Il clarifie aussi les conditions de mise en œuvre de la dérogation à l'obligation d'agrément. Il prend également en compte des modifications opérées dans le droit français à la suite de l'entrée en vigueur du décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière. Enfin, le présent arrêté précise les mesures de flexibilité en cas de changement d'exploitant, ainsi que les attendus du dossier de demande d'agrément sanitaire en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle interne relatif à la protection animale en abattoirs."