Dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales [Projet de décret]
Le Gouvernement a notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne un projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales.
Le texte "encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français.[...] Il fixe la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (annexe 1) et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés (annexe 2). [...] Il prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions, un délai d'entrée en vigueur de trois mois après sa publication, ainsi que la possibilité de commercialiser les denrées fabriquées ou étiquetées avant son entrée en vigueur jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard un an à compter de sa publication."
La publication formelle de ce projet de texte pourra se faire au plus tôt trois mois après la date de sa notification auprès de la Commission.
Source(s) :
Avis portant sur le projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales .- in : JO - Lois et décrets, n° 213, 14/09/2023, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Le Ministre réaffirme l’interdiction d’utiliser pour les denrées alimentaires végétales des dénominations évoquant des denrées alimentaires d’origine animale .- in : site Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, 04/09/2023 - En ligne sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Le Ministre réaffirme l’interdiction d’utiliser pour les denrées alimentaires végétales des dénominations évoquant des denrées alimentaires d’origine animale .- in : site Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, 04/09/2023 - En ligne sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire