Denrées comportant des protéines végétales : utilisation de certaines dénominations [Décision Conseil d'Etat]
Le Conseil d'Etat, saisi par des entreprises et associations professionnelles, a pris le 28 janvier des décisions de justice qui annulent deux décrets de 2022 et 2024 interdisant d'utiliser des termes de boucherie, charcuterie et poissonnerie pour nommer des produits comportant des protéines végétales.
Ces décisions font suite à un arrêt rendu en octobre 2024 par la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) qu'il avait sollicitée.
Source(s) :
Les dénominations « steaks de soja », « saucisses végétales »… peuvent être utilisées en France .- in : site Conseil d'Etat, 28/01/2025, 1p. - En ligne sur le site du Conseil d'Etat