Denrées comportant des protéines végétales : utilisation de certaines dénominations [Arrêt CJUE]

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt suite à la sollicitation du Conseil d'Etat au sujet de l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, pour lesquelles deux décrets ont déjà été publiés, et ont fait l'objet de recours de la part d'entreprises françaises.

Le Conseil d'Etat français doutait de la conformité du dernier décret publié avec le règlement de l'Union européenne en matière d'information des consommateurs. La CJUE a donc statué en indiquant qu'à défaut d'adopter une dénomination légale, un Etat membre ne peut empêcher les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales d'utiliser des termes traditionnellement associés aux produits d'origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.