Denrées comportant des protéines végétales : suspension du décret réglementant certaines dénominations [Conseil d'Etat]
En juillet 2023, le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'examen d'un recours contre un premier décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, a interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) "sur la possibilité pour un Etat membre d'adopter des mesures nationales réglementant ou interdisant ce type de dénominations".
En l'attente de sa réponse, saisi par des entreprises françaises, il a suspendu le 10 avril le nouveau décret paru au Journal Officiel du 27 février, qui devait entrer en vigueur le 1er mai.
Plusieurs arguments sont avancés par le juge des référés, notamment :
- l'existence d'un "doute sérieux sur la possibilité d’adopter de telles mesures nationales au regard du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « règlement INCO »)"
- une "atteinte grave et immédiate aux intérêts des entreprises qui commercialisent ces produits" en cas d'entrée en vigueur au 1er mai (baisse importante du CA, coûts liés aux modifications à apporter en matière d'emballages et de stratégie commerciale, cessation temporaire des ventes).
Source(s) :
Steaks, escalopes, jambons « végétaux » : le Conseil d'État suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser ces dénominations, dans l’attente de la réponse de la CJUE / Conseil d'Etat .- in : site Conseil d'Etat, 10/04/2024 - En ligne sur le site du Conseil d'Etat