Bâtiments et parcs de stationnement extérieurs : installation de système de production d'EnR ou de végétalisation [Décret]
Un décret d'application de la loi Climat et résilience est paru au Journal officiel du 20 décembre. Il concerne les obligations d'installation, sur les bâtiments et les parcs de stationnement, de système de production d'énergie renouvelable (EnR) ou de végétalisation.
Ce texte avait fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 14 septembre dernier.
Le présent décret définit
- "les travaux de rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables [EnR] (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d'un système de végétalisation, en toiture du bâtiment, (...),
- la superficie et la rénovation lourde d'un parc de stationnement,
- les critères relatifs aux exonérations de l'obligation d'installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l'obligation d'installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables, (...)."
Source(s) :
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme .- in : JO - Lois et Décrets, n° 294, 20/12/2023, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance