Parcs de stationnement extérieurs : installation de dispositifs d’ombrage ou de gestion des eaux pluviales [Consultation publique - Projet de décret]
Un projet de décret encadrant l'obligation d'ombrières solaires et végétalisées (arbres, dispositifs favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales) de certains parcs de stationnement extérieurs, sur la moitié de leur surface, est soumis à consultation jusqu'au 14 septembre.
L'obligation est entrée en vigueur à compter du 1er juillet et concerne les parkings neufs et rénovés, à partir d'une surface de 500 m². Les aires de stationnement concernées sont associées aux bâtiments à usage commercial, logistique, industriel, artisanal de plus de 500 m2, ainsi qu'aux bâtiments à usage de bureaux de plus de 1000 m² jusqu'en 2025. Les parkings associés à ces bâtiments ainsi que ceux de plus de 500 m² ouverts au public doivent intégrer de telles ombrières sur au moins la moitié de leur surface.
À partir du 1er juillet 2025, les parcs de stationnement de plus de 500 m² associés aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, et aux équipements scolaires et universitaires seront également concernés par cette obligation.
Le projet de décret définit aussi les critères d'exonération de ces obligations, en raison de surcoûts et de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.
Le texte entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Source(s) :
Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement .- in : Ministères de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de la Transition énergétique, 22/08/2023 - En ligne sur le site des ministères de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de la Transition énergétique