Pour une reconnaissance européenne des IGP non alimentaires [Avis Comité européen des régions]

Le Comité européen des régions (CdR) a adopté le 13 octobre un avis élaboré par Martine Pinville (France/PSE), membre du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, dans lequel est proposé de mettre en place un nouveau système de protection des "indications géographiques industrielles et artisanales" (IGIA), à l'échelle européenne. Ce système permettrait notamment "le renforcement de la protection juridique des produits sous IG, y compris sur internet ; le développement d’outils d’aide à la lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale ; la création et le maintien d’emplois et de formations sur un territoire ; une plus grande transparence pour le consommateur, et une véritable reconnaissance de savoir-faire, pour certains d’exception".

Cet avis réitère la demande déjà formulée en 2015 par le CdR d'élaborer une proposition de règlement pour protéger les IGIA dans l'Union européenne. Une consultation publique avait été menée par la Commission européenne  sur ce sujet, dans le cadre de son plan d'action en faveur de la protection intellectuelle, ainsi que deux études sur les aspects juridiques et économiques. La Commission européenne devrait présenter sa proposition de règlement d'ici fin 2021.