Union européenne : protection par IG pour les produits non agricoles [Consultation publique]
La Commission européenne a lancé une consultation publique, ouverte jusqu'au 22 juillet 2021, sur la mise en œuvre d'une protection spécifique par indications géographiques (IG) des produits non-agricoles.
L'IG protège des produits non agricoles réalisés dans une zone géographique donnée et disposant d'une qualité déterminée, d'une réputation liée à cette zone impliquant l'utilisation de savoir-faire, de techniques et de traditions locales.
En dehors du secteur de l'alimentation, des alcools et des spiritueux, les produits et savoir-faire artisanaux ne bénéficient pas à ce jour d'une protection par IG à l'échelle européenne.
Les produits artisanaux et industriels non-alimentaires bénéficient en France d'une protection par indication géographique limitée au territoire français depuis 2015. Ce dispositif a démontré qu'il existait un réel besoin de protection des produits et savoir-faire artisanaux non-alimentaires ainsi que la nécessité d'une reconnaissance au niveau de l'Union européenne.
Source(s) :
Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles .- in : Commission européenne, 29/04/2021, 1p. - En ligne sur le site de la Commission européenne