Tribunaux de commerce : report exceptionnel du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges nouvellement élus [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 2 décembre, "reporte le point de départ du délai donné aux juges des tribunaux de commerce pour satisfaire à leur obligation de formation initiale. Ce report est la conséquence de la modification du calendrier électoral des élections des juges des tribunaux de commerce au titre de l'année 2022."
"Par dérogation [...], au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023."
Le texte entre en vigueur à compter du 3 décembre.
Source(s) :
Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce. .- in : JO - Lois et Décrets, n° 279, 02/12/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance