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Taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux pour 2021 : quote-part minimale [Arrêté]

lundi 25 janvier 2021
Par arrêté, paru au Journal officiel du 24 janvier, la quote-part minimale de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour 2021 est fixée à 13 334 183 €.

Source(s) :

Arrêté du 19 janvier 2021 relatif à la détermination du minimum de la quote-part de la taxe pour frais de chambres de métiers affectée à CMA France et aux projets nationaux pour 2021 .- in : JO - Lois et décrets, n° 21, 24/01/2021, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance

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