Taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat : traitement automatisé
Un arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives (...) à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires est paru au Journal officiel du 24 septembre.
Source(s) :
Arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat aux collectivités locales ou aux chambres consulaires .- in : JO Lois et Décrets, n° 222, 24/09/2013, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance