Secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'ESS : attributions
Le décret relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est paru au Journal Officiel du 30 avril.
Source(s) :
Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire .- in : JO Lois et Décrets, n° 101, 30/04/2014, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance