Représentation des artisans au CESE
La loi relative au Conseil économique, social et environnemental est parue au Journal officiel du 29 juin.
L'article 7 stipule que le CESE comprend 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social dont 10 représentants des artisans ; 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ; 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement.
Source(s) :
Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental .- in : JO - Lois et Décrets, n° 148, 29/06/2010 - En ligne sur le site Legifrance
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 148 - En ligne sur le site Legifrance
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 148 - En ligne sur le site Legifrance