Registre national des entreprises [Décret]
Un décret relatif au Registre national des entreprises (RNE) et à certaines formalités qui leur sont applicables est paru au Journal officiel du 19 octobre.
Il a pour objet :
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la "complétude et rectification du [RNE]",
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la "mise à jour du Registre du commerce et des sociétés [RCS] en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article L-121-1 du code de l'artisanat,"
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la "désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le [RNE]",
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la "possibilité d'inscription au sein du [RNE] de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique",
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la "délégation de la réalisation des formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce pour certains médecins et étudiants en médecine",
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l'"inscription des fonds communs de placement au [RNE] et de leurs établissements".
Le décret entre en vigueur le 20 octobre.
Source(s) :
Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables .- in : JO - Lois et Décrets, n° 243, 19/10/2023, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance