Refus de siéger des juges des tribunaux de commerce [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre, a pour objectif de mettre un terme à la situation dans laquelle les juges consulaires refusent de siéger et ce sans motif légitime. Il contient également des dispositions relatives aux assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Source(s) :
Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire .- in : JO - Lois et Décrets, n° 309, 31/12/2024, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance