Réforme de la représentativité patronale [décret]

Un décret modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale est paru au Journal Officiel du 22 octobre 2016. Il ajuste les règles qui avaient été définiées par le décret du 10 juin 2015 "afin de prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs et les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels".