Parution de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
La loi relative à la réforme des réseaux consulaires est parue au Journal officiel du 24 juillet 2010. Elle modifie l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des Chambres de métiers et de l'artisanat.
Source(s) :
Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services .- in : Jo - Lois et décrets, n° 169, 24/07/2010, 21p. - En ligne sur le site Légifrance