Obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des CMA [décret]
Un décret renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est paru au Journal Officiel du 5 novembre 2015.
Le texte "améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d'approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable (...). Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l'artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte (...)."
Le texte "améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d'approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable (...). Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l'artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte (...)."
Source(s) :
Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat .- in : JO - Lois et Décrets, n° 257, 05/11/2015, 8p. - En ligne sur le site Legifrance