Nominations à la commission d'examen des pratiques commerciales
Un arrêté portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales est paru au Journal Officiel du 3 février 2013.
Voir notamment parmi les nominations au titre des représentants des professionnels :
M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD).
Mme Fillaud (Isabelle), chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante.
Mme de Beaumont (Anne), responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante.
Voir notamment parmi les nominations au titre des représentants des professionnels :
M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD).
Mme Fillaud (Isabelle), chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante.
Mme de Beaumont (Anne), responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante.
Source(s) :
Arrêté du 31 janvier 2013 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales .- in : JO - Lois et décrets, n° 29, 03/02/2013, 1p. - En ligne sur le site Legifrance