Modifications du statut du personnel administratif des CMA [Avis]
Un avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est paru au Journal officiel du 20 décembre 2020.
Par décision du 9 décembre 2020, des modifications ont été apportées au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Source(s) :
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers .- in : JO - Lois et Décrets, n° 307, 20/12/2020, 17p. - En ligne sur le site de Légifrance