Modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale [Décret]

Un décret retatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale est paru au Journal Officiel du 1er mars 2020.

Il "précise les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale afin de permettre, à compter du 1er juillet 2021, la répartition des sièges employeurs au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles entre les organisations professionnelles à vocation statutaire interprofessionnelle en fonction de leur audience auprès des entreprises de moins de onze salariés. Pour permettre la détermination de cette audience, les organisations professionnelles d'employeurs candidates à l'établissement de leur représentativité doivent déclarer le nombre d'entreprises de moins de onze salariés qui leur sont directement ou indirectement adhérentes. Cette déclaration doit être contrôlée par un commissaire aux comptes, dont l'attestation est jointe au dossier de candidature. "