Mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE
Un décret publié au Journal Officiel du 30 juin 2011 précise les modalités de la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés. Cette mesure repose sur un scrutin spécifique sous forme de vote organisé au plan régional, par voie électronique, à distance ou par correspondance.
Source(s) :
Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 150, 30/06/2011, 9p. - En ligne sur le site Legifrance