[France Relance] Comité national de suivi du plan de relance : composition, organisation et fonctionnement [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 29 juin, "fixe la composition du comité national de suivi du plan « France Relance » qui comprend des élus des Parlements français et européen, des représentants de l'Etat, des représentants des associations d'élus locaux, d'organisations syndicales et des fédérations professionnelles ainsi que des personnalités qualifiées. Il détermine en outre l'organisation et le fonctionnement du comité."
"Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside. Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat."
Source(s) :
Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 149, 29/06/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance