Elections des CMA et CRMA : dispositions réglementaires
Un arrêté fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux CRMA et aux CMA est paru au Journal officiel du 7 juillet.
Source(s) :
Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat. .- in : JO - Lois et Décrets, n° 155, 07/07/2010 - En ligne sur le site Legifrance