Développement et promotion du commerce et de l'artisanat [Décret]
Un décret publié au Journal officiel du 25 octobre précise les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Il précise les "conditions d'approbation par le ministre chargé de l'artisanat de l'accord conclu par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour mener des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l'artisanat, [ainsi que les] conditions de mise en œuvre du droit d'opposition."
Source(s) :
Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .- in : JO Lois et Décrets, n° 249, 25/10/2019 - En ligne sur le site de Legifrance