Création de la commission de concertation du commerce
Un décret relatif à la création de la commission de concertation du commerce est paru au Journal officiel du 21 octobre.
La commission succède au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission d'orientation du commerce de proximité.
Elle a pour mission "d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France". Elle "peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ce secteur ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie le commerce, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur ce secteur."
La commission succède au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission d'orientation du commerce de proximité.
Elle a pour mission "d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du commerce en France". Elle "peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ce secteur ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficie le commerce, ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur ce secteur."
Source(s) :
Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce .- in : JO Lois et Décret, n° 244, 21/10/2015, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance