Conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des CMA

Un décret relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est paru au Journal officiel du 30 novembre 2011.

Il "définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à l'autorité de tutelle : préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et ministre chargé de l'artisanat, en ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Il précise les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités de vote, d'approbation et de publication. Il précise les modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les chambres. Il modifie les dispositions relatives au vote du budget et des comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et celles relatives à leur approbation ministérielle".