Chambres régionales et territoriales des comptes : délégations de contrôle [Arrêté]
Par arrêté du 12 décembre, les chambres régionales et territoriales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour contrôler les comptes et la gestion de certaines catégories d'organismes publics dont les Chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements.
Les délégations sont données pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
Source(s) :
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics .- in : JO - Lois et Décrets, n° 293, 18/12/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance