Attributions des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et du partenariat avec les territoires et de la décentralisation [Décrets]

Les décrets relatifs aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sont parus au Journal officiel du 11 octobre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie "prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale, solidaire et responsable ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable et d'économie du tourisme.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est chargé de la politique relative au financement des entreprises, au soutien de la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie, en y associant le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux."

Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, au titre de la cohésion des territoires, notamment du commerce et de l'artisanat :

• « 1° Coordonne les initiatives en faveur de l'attractivité des territoires, notamment ruraux et de leur développement économique, et en associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en termes de développement commercial et d'artisanat, concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires ; il est associé, à ce titre, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce ;
• 2° Coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ;
• 3° Prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales, notamment en vue de renforcer la cohésion entre les territoires. »