Travailleurs indépendants : modification de l'assiette minimale vieillesse de base [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 30 décembre, "modifie la définition de l'assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale de valider trois trimestres pour la retraite."
Source(s) :
Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l'assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale .- in : JO - Lois et Décrets, n° 303, 30/12/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance