Travailleurs indépendants : modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière des régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants est paru au Journal Officiel du 30 mai.
Il "précise les modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière des régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès des travailleurs indépendants à ces mêmes régimes. Il définit également les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès précités."
Source(s) :
Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants .- in : JO - Lois et décrets, n° 124, 30/05/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance