Travailleurs indépendants : modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants est paru au Journal Officiel du 19 mars 2020.
Il "précise les modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants aux branches maladie et vieillesse du régime général de sécurité sociale (...), ainsi qu'aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès (...)."
Source(s) :
Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants .- in : JO Lois et décrets, n° 68, 19/03/2020, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance