Travailleurs indépendants : modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale [Décret]
Un décret relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 28 février 2020.
Il "précise les modalités d'imputation de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il fixe également les modalités d'imputation des coûts afférents aux activités que les organismes du régime général effectuent (...) au titre des régimes de retraite complémentaire et d'invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants."
Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2020.
Source(s) :
Décret n° 2020-170 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants .- in : JO Lois et décrets, n° 50, 28/02/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance