Sécurité sociale des travailleurs indépendants : taux spécifiques [Décret]
Un décret fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 2 mai 2019.
Il fixe les "taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV."
Source(s) :
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants .- in : JO Lois et décrets, n° 102, 02/05/2019, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance