Régime frontalier d'imposition : accord France - Suisse
La Suisse et la France, s'étant accordées en juin 2022 sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail suite au développement du télétravail durant la crise sanitaire, ont trouvé un accord pour l’imposition des revenus du télétravail à compter du 1er janvier 2023 :
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pour les travailleurs relevant de l’accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura : "le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier"
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concernant les autres travailleurs, relevant des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966, un avenant modifiant cette convention permettra de "maintenir l’imposition dans l’Etat de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’Etat de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail. [...] une compensation adéquate est prévue en faveur de l’Etat de résidence de l’employé."
Source(s) :
La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail .- in : site ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 22/12/2022, 2p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique