RSI : extension du régime des indemnités journalières maladie aux conjoints collaborateurs
Un décret relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs est paru au Journal Officiel du 11 janvier 2014.
Source(s) :
Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs .- in : JO - Lois et décrets, n° 9, 11/01/2014, 1p. - En ligne sur le site Legifrance