Partage de la valeur de l'entreprise : évaluation des outils fiscaux et sociaux [Rapport Assemblée nationale]

Un rapport de l'Assemblée nationale présente les conclusions de la mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise (dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, prime de partage de la valeur).
Si 53 % des salariés du secteur privé non agricole sont couverts par au moins un de ces dispositifs en 2020, ils ne sont plus que 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés (contre 89 % dans les entreprises de plus de 1 000 salariés).

Les rapporteurs soulignent le caractère à la fois complet et complexe de l'éventail des dispositifs, et la nécessité d'en poursuivre les aménagements.
La PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat) et la PPV (prime de partage de la valeur) ont été plébiscitées par les entreprises, qui en ont fait largement bénéficier leurs salariés.

Les dispositifs, selon les études, ont eu des effets contrastés, entre effets d'aubaine et effets positifs sur la productivité des salariés.

Le rapport décrypte l'accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023, et émet des propositions d'amélioration concernant notamment l'obligation faite aux entreprises de 11 à 50 salariés bénéficiaires d'instituer un dispositif de partage de la valeur.