Modification des seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique [Décret]

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 modifie les seuils applicables "aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics" à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, en application des règlements (UE) de la Commission européenne.

Les nouveaux seuils s'établissent notamment à :

• 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat et de ses établissements publics ;
• 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret  "modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour l'exercice du contrôle de légalité."